CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LIVRAISON
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LIVRAISON
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
STILLNETWORK est une Société par actions simplifiées au capital de 82.350 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B 529 064 099, dont le siège social est sis 3 avenue de la Baltique – 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR30529064099, représentée par M. Simon THERY en sa qualité de Président.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison définissent les modalités des ventes applicables à tout contrat de vente de produits conclu entre STILLNETWORK et tout Client, personne physique ou morale, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale, qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente de de Livraison s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier à l’exclusion des Conditions Générales d’Achat du Client, y compris dans l’hypothèse où STILLNETWORK contracterait en connaissance de celle-ci.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra, pour être applicable, avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de STILLNETWORK.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant de passer commande des Produits : le seul fait de passer commande emporte en conséquence adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque, ne signifie pas que STILLNETWORK renonce à leur application ni au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive à toute commande, facture, vente, et plus généralement à toute relation commerciale et contractuelle conclue par STILLNETWORK, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants, sous-traitants ou préposés.
Elles constituent avec les Conditions Particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
STILLNETWORK se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
ARTICLE 5 : MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat dans le cadre de son activité professionnelle, c’est-à-dire, pour les personnes physiques, avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle et, pour les personnes morales, ne pas faire l’objet d’une procédure collective.
ARTICLE 6 : OUVERTURE DE COMPTE
Préalablement à toute première commande, le Client devra remplir le formulaire d’ouverture de compte en ligne afin de recevoir ses codes d’accès.
Pour être éligible à une ligne de crédit et des délais de paiement, il devra retourner son dossier d’inscription accompagné des pièces afférentes par courrier ou mail.
ARTICLE 7 : OFFRE
Toute offre de produits s’entend sous réserve des stocks disponibles et des restrictions territoriales de commercialisation imposées par les constructeurs.
Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre.
ARTICLE 8 : COMMANDE
Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif, sauf modification ultérieure expressément autorisée par STILLNETWORK ; elle est matérialisée par la transmission à STILLNETWORK d’un bon de commande ou de tout support écrit faisant état d’une commande.
Ladite commande devra comporter l’adresse de livraison et de facturation, les conditions financières accordées par STILLNETWORK, les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés, les prix nets, les modalités de livraison, le nom et les coordonnées de l’interlocuteur de STILLNETWORK.
A défaut de disponibilité du Produit commandé, STILLNETWORK s’engage à en informer au plus vite le Client pour lui proposer soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.
En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
Le contrat est définitivement formé par l’émission de l’accusé de réception par STILLNETWORK de la commande du Client ou, à défaut, par l’exécution de la Commande.
Sur demande écrite du Client, les Produits objets de la commande pourront avant livraison être stockés par STILLNETWORK ; dan ce cas, les frais de stockage seront à la charge du Client, ce que celui-ci accepte sans réserve.
ARTICLE 9 : PRIX
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande ; ils sont indiqués nets, en euros, hors taxes et hors charges d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, lesquelles devront être acquittées en sus.
Les frais de transport et manutention sont à la charge du Client.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf dérogation expressément prévue aux Conditions particulières de la commande, le prix d’achat est payable, par virement, carte bancaire ou chèque à la commande et en totalité.
Un délai de règlement particulier pourra être prévu si le Client bénéficie d’une ligne de crédit : STILLNETWORK se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au Client.
En cas de paiement échelonné accord au Client par STILLNETWORK, tout retard de paiement de l’une des échéances entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de l’intégralité du prix, et ce y compris si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptées.
STILLNETWORK, sauf accord contraire, adresse ses factures au Client par voie électronique, ce que celui-ci accepte conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts.
Si une facture venue à l’échéance n’est pas réglée, STILLNETWORK se réserve d’exiger de plein droit le paiement immédiat de toutes les factures non échues ainsi que le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou, à son choix, la résiliation des commandes en cours. STILLNETWORK pourra également exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des Produits livrés mais non payés à l’échéance, sans mise en demeure préalable. STILLNETWORK pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
L’arrivé de l’échéance d’une ou des factures vaut mise en demeure automatique de payer du Client, sans aucune formalité. Les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance de l’une des factures. Le Client sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 2% par mois.
A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, le Client devra verser de plein droit et sans formalité d’aucune sorte, en sus du montant en principal et des intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement » d’un montant de 40 €, conformément aux articles L.441-9, I, alinéa 5 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de se voir réclamer une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 11 : LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement de STILLNETWORK.
Les délais de livraison ne courent qu’à compter de la date de confirmation de la commande par STILLNETWORK et réception du paiement ou acompte prévu, le cas échéant. Un nouveau délai de livraison devra être fixé en cas de modification de la commande initiale.
Sauf convention contraire, les frais de livraison sont à la charge du Client.
Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Dans cette hypothèse, STILLNETWORK se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
La livraison est opérée soit dans l’entrepôt de STILLNETWORK, soit à l’adresse de livraison déclarée par le Client.
Bien que les délais soient indicatifs, STILLNETWORK fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais mentionnés lors de la commande et à informer le Client de tout retard de livraison.
Un retard de livraison n’est pas susceptible d’entraîner la résiliation du contrat ni le paiement ni d’entraîner le paiement de pénalités, sauf stipulation expresse aux Conditions particulières de vente, dûment acceptée par STILLNETWORK.
Toutefois, en cas de retard de livraison supérieur à 6 semaines et sauf cas de force majeure, le Client sera en droit de solliciter la résiliation du contrat.
En cas de de résiliation de la vente, STILLNETWORK remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) à compter la date de résiliation.
ARTICLE 12 : RÉCEPTION
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison.
Il doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré, afin que celles-ci soient consignées sur le bon de livraison (emballage, abimé, dommage subi, non-conformité par rapport à la commande, etc…).
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises devront en sus être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception.
A défaut de réserves et passé ce délai, le Client est réputé accepter le bien livré.
Le Client devra permettre et faciliter à STILLNETWORK la vérification de touts éventuelles réclamations.
En cas de vice affectant la marchandise, dûment signalé dans les délais prévus, STILLNETWORK se réserve le droit de choisir entre la remise en état de la marchandise ou la livraison d’une marchandise identique.
ARTICLE 13 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété s’opère après paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoire.
Le paiement ne sera réputé intervenu qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le transfert des risques s’opère lors de la livraison au lieu indiqué par le Client, ou à compter de la mise à disposition de la commande dans les entrepôts de STILLNETWORK. Dans ce dernier cas, les risques de pertes, vols ou destructions, pour la période postérieure à la mise à disposition, pèseront sur le Client.
ARTICLE 14 : GARANTIE
STILLNETWORK n’étant pas fabricant des produits vendus, n’est pas susceptible de fournir une garantie contractuelle relative à ceux-ci, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En conséquence, les Produits vendus par STILLNETWORK sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant, lesquelles n’engage que lui.
Ces garanties sont communiquées à tout Client qui en fait la demande écrite.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser le service assistance de STILLNETWORK, par tout moyen écrit, des désordres allégués. Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’une casse des produits à l’initiative du Client ou de l’un de ses préposés et/ou d’une mauvaise manipulation.
En cas de disparition d’un constructeur ou d’un éditeur, STILLNETWORK n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie et en tout état de cause, cela ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.
STILLNETWORK ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
De manière générale, STILLNETWORK ne sera en rien responsable des dommages qui pourraient survenir du fait d’une utilisation inadaptée des Produits livrés.
ARTICLE 15 : LOGICIELS – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques commerciales des produits sont et restent la propriété intellectuelle de chacun des fabricants. Pour l’utilisation de ces marques, une approbation écrite préalable du fabricant est nécessaire. Toute livraison et utilisation de logiciel est soumise à l’accord de licence accompagnant le produit.
Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, STILLNETWORK concède au n’emporte transfert d’un droit de propriété.
Le Client s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes, et d’utiliser celui-ci en dehors des cas prévus au présent article et/ou dans les dispositions légales en vigueur.
Tout acte du Client non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.
Le Client reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits rendus accessibles par STILLNETWORK sur son site web restent la propriété exclusive de STILLNETWORK et sont exclusivement réservés aux rapports entre le Client et STILLNETWORK.
Le Client s’interdit en conséquence de procéder à tout acte susceptible de constituer une violation des dispositions du Code de propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ
Les informations données par STILLNETWORK, les formules techniques, notices ou concepts portés à la connaissance du Client sont strictement confidentiels et le Client s’interdit d’en faire état auprès de tiers.
Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pourraient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant STILLNETWORK de son obligation d’effectuer les livraisons dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de STILLNETWORK, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, catastrophes naturelles, intempéries, cette liste n’étant pas limitative.
Dans de telles circonstances, STILLNETWORK préviendra le Client, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat étant alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est soumis au droit français. Tout différend découlant du Contrat doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les parties. A défaut d’un accord amiable entre les parties dans un délai d’un (1) mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception initialisant les négociations et adressée par la partie la plus diligente, les dispositions ci-après s’appliqueront.
Tout différend lié à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence expresse des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
ARTICLE 19 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
ARTICLE 20 : INCESSIBILITÉ
Le Client ne pourra revendre, céder ou transférer à quelque personne morale ou physique que ce soit y compris à une société mère, sœur ou à une filiale, un quelconque des droits consentis en vertu du Contrat.
ARTICLE 21 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par STILLNETWORK et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est STILLNETWORK en son siège social sis 15 avenue de Norvège – 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, contact@stillnetwork.com.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 22 : LUTTE CONTRE L’ESCLAVAGE MODERNE
STILLNETWORK garantit que ses sociétés affiliées, ses sous-traitants et lui-même (i) feront leurs meilleurs efforts pour s’assurer qu’il n’y a pas de travail forcé, d’esclavagisme, de traite des êtres humains ni de travail effectué par des enfants dans le cadre de leurs activités, (ii) qu’ils n’ont pas, et que leurs administrateurs, dirigeants et employés n’ont pas été condamnés au titre d’infractions impliquant des faits de travail forcé, d’esclavagisme, de traite et des êtres humains ou de travail effectué par des enfants ; et (iii) qu’ils n’ont pas été par le passé et ne font pas actuellement l’objet d’investigations, d’enquêtes, d’actions ou de condamnations relatives à une infraction présumée impliquant des faits de travail forcé, d’esclavagisme, de traite des êtres humains ou de travail effectué par enfants.
ARTICLE 23 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
STILLNETWORK garantit que ni lui-même, ni ses sociétés affiliées et ses sous-traitants n’ont été soudoyés (somme d’argent, pot-de-vin, dessous-de-table, cadeau) par le Client et qu’ils ne vont pas soudoyer le Client ou tout tiers dans le cadre du présent Contrat.